Point d’accès au droit

Les habitants des communes de la communauté de communes des Villes Sœurs peuvent obtenir, en appelant le : 02 27 28 05 91
– une aide pour l’accomplissement de démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou à l’exécution d’une obligation,
– des informations dans différents domaines du droit,
– un accès à des consultations juridiques,
– un accès à des modes alternatifs de conflits,
– un accès à plusieurs services de justice.
Ce numéro est accessible du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h
(Communauté de communes des Villes Sœurs – 12 avenue Jacques Anquetil – 76260 EU)