Civilités

Les haies et les arbres hors boisement entre deux propriétés privées
L’article 671 du Code Civil désigne par «plantation : les arbres, arbrisseaux et arbustes». Selon ce même article, la distance à laquelle
il faut placer une plantation par rapport au fond voisin dépend de la hauteur de celle-ci à taille « adulte ». Il est donc indispensable de
prendre en compte la croissance normale et prévisible de la plantation. Les haies et arbres de haute tige doivent être implantés à 2 m
de la limité de propriété. Les haies buissonnantes et haies taillées de moins de 2 m de hauteur doivent être implantées à 0.50 m de la
limite de propriété.
Activités bruyantes (voir arrêté préfectoral n° 2014281-0015 du 08 octobre 2014)
Les activités bruyantes, effectuées par les particuliers, telles que la rénovation, le bricolage, le jardinage, réalisés à l’aide d’outils ou
d’appareils tels que les tondeuses à gazon, tronçonneuse, perceuse, raboteuse, scies mécaniques, bétonnières, compresseurs à air
ou haute pression, etc…susceptibles de causer une gêne pour le voisinage ne peuvent être effectuées, sauf intervention urgente, à
l’extérieur ou à l’intérieur des bâtiments que :
• Les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h et de 14 h 30 à 20 h,
• Les samedis de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h,
• Les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h.

Animaux
Les propriétaires d’animaux ou les personnes en ayant la garde
sont tenus de prendre toutes mesures propres à préserver la
tranquillité du voisinage et en particulier de faire en sorte que ces
animaux ne soient pas sources de nuisances sonores de jour
comme de nuit.
Tout animal étant un être sensible doit être placé par son
propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs
biologiques de son espèce (conformément à l’article L214-1 et
être utilisé dans les conditions prévues à l’article L. 214-3, sous
réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de
l’hygiène publique et des dispositions de la loi n° 76-629 du 10
juillet 1976 relative à la protection de la nature
Brûlage à l’air libre
Le brûlage à l’air libre des déchets verts est une pratique qui ne
répond pas aux exigences liées à l’élimination des déchets telle
que définies par l’article L541-2 du code de l’environnement.
Elle pose en outre des problèmes notables d’ordre sanitaire, ce
qui justifie qu’elle se trouve INTERDITE (article 84 du règlement
sanitaire départemental).